Il est grand temps de mettre un terme à l’inégalité de traitement contraire à la Constitution en matière d’imposition des couples et des familles. Il ne s’agit cependant pas uniquement de supprimer la pénalisation du mariage, mais également d’éviter de nouvelles inégalités de traitement. Le projet de loi élaboré par le Conseil fédéral ne répond pas à cette exigence, les couples vivant en concubinage et ayant des enfants étant fiscalement désavantagés par rapport aux couples mariés et plus lourdement taxés. Le rejet de ce jour est un signal fort de la part du Parlement. En parallèle, le PLR a soumis une initiative relative à l'imposition individuelle des personnes physiques durant l'été – signée par 104 conseillers nationaux.
Vers une imposition plus simple et plus juste
L'imposition individuelle est la forme d'imposition la plus simple et la plus juste : chacun est taxé en fonction de sa capacité économique individuelle. À l’heure actuelle, la fiscalité dépend de l'état civil, ce qui est source d’injustices. L'introduction de l'imposition individuelle améliorerait également la conciliation entre vie professionnelle et familiale, tout en assurant une imposition juste pour le partenaire réalisant le second salaire. En fin de compte, cela augmenterait aussi bien les recettes fiscales que des cotisations sociales.
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