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Le PLR exige une vision globale pour les importants projets fiscaux

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la consultation sur la loi fédérale relative à l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux salue la simplification du financement des entreprises. En outre, nous exigeons une vision globale de la place économique suisse, qui devra également mettre en œuvre la réforme III de l'imposition des entreprises et l'échange automatique d'informations. Le PLR se montre critique à l'introduction d'une soi-disant déclaration volontaire pour les personnes physiques.

Le PLR soutient le renforcement proposé du marché des capitaux suisse. Le système actuel de l'impôt anticipé a des désavantages en matière de financement des entreprises sur la place économique suisse. Etant donné que cet impôt de garantie est difficile à rembourser sur le plan international, les grandes entreprises délocalisent leur financement à l'étranger. La Suisse perd ainsi une forte valeur ajoutée.

Vision globale des importants projets fiscaux

Le but du Conseil fédéral en 2015 doit être de coordonner de manière optimale les projets fiscaux importants visant à renforcer la place économique suisse. Le PLR demande qu'en particulier les impacts financiers de l'échange automatique d'informations, du principe de l'agent payeur et de la réforme III de l'imposition des entreprises soient prises en compte ensembles.

Attitude critique face à la déclaration volontaire

Le PLR rejette l'introduction généralisée d'une déclaration volontaire (au lieu de l'impôt anticipé actuel) pour les personnes physiques. Cela rendrait les contribuables, qui renoncent à une déclaration volontaire, suspects de fraude fiscale et mènerait à une suppression graduelle du secret bancaire. Seulement dans les cas clairement fondés, dans lesquels la bureaucratie de l'impôt de garantie est excessive, un allègement devrait être pris en considération.
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Contacts:
Philipp Müller, président du PLR.Les Libéraux-Radicaux, 079 330 20 79
Jean-René Germanier, conseiller national, 079 628 66 20
Samuel Lanz, secrétaire général, 079 766 38 86
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48