L'initiative populaire „Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires" veut abolir les forfaits fiscaux. Avec cette formule d'imposition, au lieu de calculer sur une base des revenus et des biens à l'intérieur du pays et à l'étranger, c'est sur la base des coûts de la vie que ce calcul se fera. L'imposition forfaitaire peut s'appliquer aux étrangers qui, pour la première fois ou après minimum dix ans d'absence en Suisse, installent leur domicile dans notre pays et qui n'ont pas de revenus en Suisse.
Le renforcement pragmatique rend l'initiative superflue
L'assemblée fédérale s'est déjà engagée en 2012 – nonobstant l'initiative – en faveur d'un renforcement du forfait fiscal, décision adoptée en février 2013 par le parlement et qui devrait être mise en œuvre en 2016 (LIFD). Ainsi les deux conseils ont corrigé le tir face à la zone de tension existante entre équité fiscale et attractivité de la place économique, avec une solution pragmatique respectant les deux aspects.
Une source importante de revenu pour les petits cantons
Le PLR salue la décision prise aujourd'hui par le Conseil des Etats de rejeter l'initiative qui vise à l'abolition des forfaits fiscaux. Pour beaucoup de cantons structurellement défavorisés ainsi que pour les régions périphériques, l'imposition forfaitaire est un instrument d'économie politique important. C'est pourquoi les cantons devraient être libres de décider eux-mêmes s'ils souhaitent maintenir une taxe forfaitaire ou non.
La compétitivité de la place économique remise en question
De nombreux pays européens utilisent l'instrument de l'imposition forfaitaire sous une forme similaire à celle de la Suisse. Cet impôt fait donc partie de la compétitivité internationale dans le domaine économique, qui garantit des foyers économiques riches et très mobiles sur le plan international. En abolissant l'imposition forfaitaire dans l'ensemble du territoire fédéral, les régions structurellement défavorisées subiraient des pertes de recettes fiscales pouvant s'élever à 700 millions de France à l'échelle nationale et pas moins de 22'000 places de travail. Ces pertes qui ne pourraient pas être compensées. Le PLR est totalement contre un tel autogoal – par amour de la Suisse.
Contacts:
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Stefan Brupbacher, Generalsekretär, 079 78913 81
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