Financement des partis : plus de transparence

Le groupe libéral-radical veut des règles claires

Lors de sa séance du jour, le groupe libéral-radical s'est prononcé sur le financement des partis et des campagnes. Ce point sera ce jeudi à l'ordre du jour du Conseil national. Le groupe soutient clairement le contre-projet à l'initiative sur la transparence qui demande aux partis et aux comités de divulguer leurs recettes et leurs dépenses, mais pas le nom des donateurs. Par rapport à l'initiative populaire, cette solution génère davantage de transparence dans les comités politiques. Les initiants tendent avant tout vers une étatisation du financement des partis politiques.
 

Le texte de l'initiative sur la transparence prévoit que les comités menant une campagne électorale ou de votation ne doivent divulguer leurs finances qu'au-delà d'un seuil de CHF 100 000.- . Cependant, il arrive souvent que plusieurs petits comités mènent une campagne commune. Chaque comité n'atteint pas à lui seul le seuil, mais ensemble, ils le dépassent. Cette lacune de l'initiative est comblée par le contre-projet, lancé par le PLR, qui exige que le seuil en question soit abaissé à CHF 50 000.-. Cette solution s'est, jusqu'à présent, heurtée à l'opposition des partis de gauche. Leur but est avant tout de provoquer des scandales autour des grandes campagnes et d’exempter les plus petites de toute règle. L'initiative crée ainsi une transparence artificielle, qui dissimule l'ampleur réelle d'une campagne.

Menace d'un financement étatique des partis
Contrairement à l'initiative, le contre-projet n’entend pas divulguer les dons individuels, ce qui est juste et important pour la protection de la vie privée. La vie privée est un droit fondamental garanti par la Constitution qui n’est pas compatible avec la publication des noms des donateurs. La compatibilité avec la loi sur la protection des données n'est pas claire non plus car les informations sur les opinions politiques doivent être tout particulièrement protégées. Les divulguer mettrait en danger le système suisse de milice. L’objectif final des initiants est une étatisation du financement des partis, contre laquelle le PLR se battra énergiquement. Par ailleurs, l'obligation de divulgation serait associée à une application ambigüe induite par l’impossibilité de tracer une ligne claire entre le travail politique soumis à la divulgation et le travail politique qui ne l'est pas. Pour de nombreuses organisations actives en politique, telles que les syndicats et les ONG, il est difficile de distinguer les activités quotidiennes normales du travail de campagne.

Au PLR : une réglementation claire
Le PLR limite le soutien annuel des donateurs à 1/15 du budget annuel. Au cas où un donateur verse plus de 1/15 du budget, la différence est reportée sur l’année suivante en compensation. Une société de révision indépendante vérifie le respect des règles dans son rapport annuel. Seuls la présidente du parti et le secrétaire général connaissent les détails concernant les donateurs et les montants versés. La restriction à ce cercle très restreint garantit l'indépendance du parti et du groupe parlementaire.
 
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