Le PLR veut que les modifications unilatérales des conditions contractuelles ne puissent être autorisée que sous certaines conditions strictes – comme c’est le cas aujourd’hui. Le Conseil fédéral n’a, à ce sujet, pas ancré la pratique actuelle dans la loi, comme cela était initialement prévu, mais a, au contraire, péjoré le droit des assurés. Estimant que la proposition du Conseil fédéral va trop loin, le groupe libéral-radical soutient, dans sa majorité, la proposition individuelle du conseiller national Giovanni Merlini. Les modifications abusives de contrat demeurent exclues. Toute modification doit être soumise à un contrôle strict, ainsi qu’à l’actuelle loi sur la surveillance des assurances.
Un besoin urgent de moderniser la LCA
Le groupe approuve dans son ensemble la révision – depuis longtemps nécessaire – de la LCA, munie de cette importante extension en faveur des assurés. Cette adaptation aux besoins et réalités actuels, grâce à une couverture réaliste et raisonnable, est dans l’intérêt de tous. Une loi proche de la pratique, incluant un renforcement ponctuel de la protection des consommateurs, doit ainsi voir le jour, sans pour autant être paternaliste envers les assurés, ni engendrer de surrèglementation de cette branche déjà largement contrôlée, ni d’intervention inutile dans la liberté contractuelle. Il ne faut pas perdre de vue qu’une régulation plus importante entraîne une augmentation des coûts, qui seront, en fin de compte, supportés par les assurés.
PLR.Les Libéraux-Radicaux. Avancer ensemble.
